La cession de parts sociales de SCI est réalisée à condition de l’obtention d’un agrément de la part des autres associés, celui ci reste obligatoire sauf si les parts sont cédées à un membre de la famille. Une fois celui-ci acquis, la succession de parts sociales doit être certifiée par un acte soussigné ou bien un acte notarié.
Il faut d’abord commencer par évaluer les parts sociales, par exemple si une société détient un supermarché, on prend la valeur de ce dernier, on soustrait les dettes de la société et le chiffre obtenu correspond à la valeur de toutes les parts sociales de la SCI.
De ce fait, la valeur d’une part sociale correspond à la valeur obtenue divisée par le nombre de parts sociales.
En ce qui concerne la fiscalité des modalités d’imposition des plus values de cession de parts de SCI, elles seront établies par l’associé ou bien le type de régime d’imposition de la société en question .
Qu’est-ce qu’une SCI?
La SCI ( société civile immobilière) est une société qui a un projet civil contrairement aux autres sociétés (SARL, EURL….) qui elles ont un projet commercial.
Les avantages et les inconvénients d’une SCI
La société civile immobilière a donc de nombreux avantages dont :
- La liberté de gestion
- Le bien appartient à la société et non aux associés ce qui évite tout conflits.
- En cas de cession de parts sociales ou bien de vente du bien immobilier, la plus-value des particuliers permet une exonération d’impôts.
Les inconvénients d’une SCI
Comme toute autre société la SCI présente également des inconvénients :
- Une responsabilité illimitée des associés.
- Un coût considérable de la création d’une SCI.
Quelles sont les formalités de la cession de parts sociales de SCI?
Pour que la cession de parts sociales se fasse en bonne forme, il faut se fier aux formalités demandées :
L’agrément des associés
La cession de parts sociale de SCI doit être autorisée par la totalité des associés, cependant, il faut se référer aux statuts de la SCI afin de connaître les modalités de la procédure à faire.
Un huissier de justice est nécessaire pour acter le projet de cession des parts sociales de SCI à la société mais aussi à l’ensemble des associés. Cela peut également se faire par le biais d’une lettre recommandée avec un accusé de réception.
Dans le cas où l’agrément n’a pas été accordé, il est obligatoire de racheter les parts de l’associé qui désirait céder ses parts sociales.
L’acte
Un acte notarié est obligatoire durant la cession de parts sociales de SCI, dont il faudra prescrire les informations qui suivent :
- Les données personnelles du vendeur ou bien le cédant, ainsi que les données personnelles de l’acquéreur.
- Les parts sociales cédées
- Le prix établi ainsi que la voix de paiement des parts sociales.
- L’agrément de la cession des parts sociales.
- le consentement du conjoint à la cession dans le cas échéant.
- Et bien sûr mentionner toutes les conditions liées à la cession de parts sociales.
Une fois que les associés de la SCI se sont mis d’accord sur la cession de parts sociales, la mise à jour des statuts doit être effectuée car celle-ci a entraîné un changement des associés au sein de la SCI.
Contrairement au statut de la société qui lui n’est pas obligé d’être remis à jour.
Le montant de la cession de parts
Les associés de la SCI sont tenus de fixer un montant de la cession ainsi que la méthode de son estimation. Néanmoins, la loi de finances ainsi que le fisc, exigent que le montant de la cession soit établi selon des conditions.
Une fois la signature de l’acte de cession des parts sociales de la SCI effectuée, et les statuts mis à jour, l’acte est prêt à être enregistré aux impôts.
Comment est calculé le prix d’une cession de parts sociales SCI ?
Le prix d’une cession de parts sociales est estimé en soustrayant de l’actif de la société le montant de dettes accumulées, une fois le chiffre obtenu on le divise sur le nombre de parts de la SCI.
On peut également utiliser le coefficient réducteur.
La réalisation de la cession de parts sociales SCI
Selon la loi, il est obligatoire de faire un acte sous seing privé pour formaliser la cession de parts de la SCI ou bien faire un acte notarié.
Celui-ci doit être opposable aux associés.
Après la signature et la concrétisation de l’acte de cession des parts, l’acheteur devient officiellement associé. Il dispose également de tous les droits dont disposent les autres associés de la SCI ainsi, toutes les obligations qui s’en suivent.
Ainsi, la cession de parts sociales de SCI peut-être réalisée qu’avec l’agrément des autres associés, et celle-ci doit se faire par un acte notarié et mettre à jour le statut de la société dans le cas où cela est nécessaire.
