L’investissement locatif avec la loi Pinel permet à l’investisseur de profiter d’une défiscalisation immobilière qui lui donne droit à une réduction d’impôt de 21% au maximum, soit 63 000 euros par an. Toutefois, il est important de savoir qu’il y a quelques conditions à respecter qui sont essentiellement liées aux plafonds des loyers afin de bénéficier de cette défiscalisation. Comment s’effectue le calcul du loyer maximum d’un logement Pinel ? Découvrez les réponses dans la suite de cet article !
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel a été élaborée et lancée par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel et le premier ministre Manuel Valls en 2014. Cette loi permettant aux français de bénéficier d’une réduction d’impôt très avantageuse a un seul but : relancer et favoriser la construction immobilière et l’investissement locatif en France.
Comme c’est le cas avec le dispositif Duflot et Scellier, le dispositif Pinel impose aux bénéficiaires le respect de certaines conditions strictes afin d’être éligible à cette diminution d’impôt. Et le plafond de loyer est l’une de ces conditions.
En effet, pour profiter de cet avantage fiscal proposé par le dispositif Pinel, le logement doit non seulement être neuf et loué durant une période de 6 ans au minimum, mais le prix du loyer doit aussi ne pas dépasser un certain seuil imposé par la loi Pinel.
Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel est applicable dans 3 zones en France, à savoir :
- La zone A ;
- La zone A Bis ;
- La zone B1.
La zone A est constituée de toutes les communes se trouvant en Côte d’Azur et en Île-de-France ainsi que certaines villes comme Montpellier, Marseille et Lille.
Pour la zone A Bis, celle-ci regroupe la capitale parisienne et 76 communes qui se trouvent à Seine-St-Denis, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, le Val-d’Oise et le Val-de-Marne.
La zone B1 quant à elle, elle comprend l’ensemble des métropoles comptant pas moins de 250 000 habitants, ainsi que toutes les villes où les prix des biens immobiliers et des loyers sont chers.
Quels sont les éléments à prendre en considération pour calculer le loyer Pinel ?
Comme dit précédemment, il faut avant tout vous renseigner sur le plafond imposé par la loi Pinel dans votre zone avant d’estimer le prix du loyer Pinel.
Après avoir défini le barème applicable à votre région, département ou votre commune, vous pourrez calculer la surface utile de votre logement à louer. Celle-ci regroupe la surface habitable de votre bien immobilier, ainsi que la moitié de la surface des tressasses, des balcons ou d’autres dépendances.
Une fois la surface utile déterminée, il faudra procéder au calcul du coefficient multiplicateur en utilisant cette formule : 0.7 +19/la surface utile de votre bien.
Pour finir, vous allez calculer le loyer Pinel en appliquant la formule suivante : plafond de loyer de votre zone x coefficient multiplicateur x surface utile.
Comment calculer le loyer Pinel ?
Pour être plus explicite sur l’estimation du loyer Pinel et la détermination du prix maximal de la location de votre logement, nous allons prendre l’exemple suivant : si vous avez acheté un logement ayant une surface habitable de 60 m2 et un balcon de 5 m2 à la ville de Nantes, voici les étapes à suivre pour calculer le loyer Pinel :
Le calcul de la surface utile
Vous allez commencer par additionner 50% de la surface du balcon avec la surface habitable du bien, c’est-à-dire : (0.5 x 5) + 60 m2 = 62.5 m2
Le calcul du coefficient multiplicateur
Une fois la surface utile calculée, vous allez ensuite calculer le coefficient multiplicateur avec la formule citée plus haut (19/surface utile + 0.7). Donc cela donnera : (19/62.5) + 0.7 = 1.004
Le calcul du loyer maximum
Après le calcul de la surface utile et du coefficient multiplicateur, vous allez calculer le loyer Pinel en déterminant le plafond de loyer imposé à la ville de Nantes. Etant donné que cette dernière se situe en zone B1 conformément au zonage du dispositif Pinel, le plafond de loyer qu’il faut appliquer afin d’avoir accès à la loi Pinel est de 10,44 €/m². Ce signifie que le loyer maximum de votre logement de 60 m2 avec un balcon de 5 m2 est de : 10.44 x 1.004 x 62.5 = 655.11 euros.
