Une Société Civile Immobilière constitue un engagement de collaboration entre deux ou plusieurs actionnaires qui souhaitent mutualiser des actifs immobiliers dans le but de répartir les profits ou de tirer profit des gains qui pourront en découler, tout en convenant éventuellement de couvrir les déficits. Néanmoins, divers facteurs peuvent interrompre le bon fonctionnement de la compagnie, allant même jusqu’à sa dissolution. De ce fait, dans cet article, nous allons vous présenter certaines de ces raisons qui peuvent déclencher cette dissolution.
En quoi elle consiste la dissolution d’une SCI ?
La dissolution constitue la première mesure du plan de clôture d’une entreprise. En termes plus concrets, il s’agit de la volonté de mettre fin aux fonctions d’une entreprise de manière définitive.
Cette résolution se fait lors d’une réunion entre les actionnaires, Et elle se fait sur décision du juge des affaires commerciales. En règle générale, la délibération du juge intervient en cas de défaillance de la société en raison peut être d’un désaccord survenu entre partenaires.
La dissolution éventuelle ne fait pas barrage à la poursuite de l’activité de l’entreprise en vue de sa fermeture et de la désignation éventuelle d’un liquidateur. La dissolution est la démarche préalable indispensable pour faire cesser le fonctionnement de la société. Elle intervient forcément avant l’étape de la liquidation.
La dissolution marque alors la toute première démarche menant à sa suppression du registre du Commerce local ainsi que la suppression de sa valeur légale. La fermeture du SCI se produit en présence de certaines raisons divisées en deux séries différentes :
- Les raisons de la dissolution automatique.
- Les raisons de la dissolution induite par un membre du SCI.
Les raisons de la dissolution automatique la SCI
Il peut arriver que la dissolution de la SCI se produise de façon naturelle, ne nécessitant aucune intervention des actionnaires :
Atteindre le stade légal
La durée de la SCI est limitée à 99 ans, à moins que la société ne soit pas renouvelée. De ce fait, la SCI subira une dissolution immédiate à l’issue de la durée prévue par les statuts.
La réalisation ou la suppression du but de la société
Quand les statuts sont établis, il est indispensable que les partenaires stipulent le but de la société SCI. Aussitôt que la SCI aura réalisé l’objet ainsi que les opérations prévues par les statuts , ces derniers prendront fin et par conséquent la dissolution de la compagnie se fera directement.
Résiliation du contrat de collaboration
La fondation d’une entreprise est considérée, du point de vue juridique, en tant que convention entre les partenaires. La validité du statut de partenariat est donc soumise aux critères de validité imposés par la législation contractuelle commune, notamment :
- L’accord : les défauts relatifs au consentement par exemple en cas de fraude ou d’erreur de la part d’un partenaire entraînent la dissolution du SCI.
- Aptitude : dans le cas où le partenaire ne possède pas la faculté légale de prendre part au partenariat, il est possible de déclarer la résiliation de la société.
- Légalité et sûreté du fond : dans le cas où le but statutaire de la société ne serait pas en accord avec les conditions juridiques, la SCI pourrait être déclarée non valable.
Motif invoqué au niveau du règlement
Quand la compagnie prend vie, les actionnaires ont la possibilité de faire figurer dans le règlement intérieur la liste des faits précis qui entraînent la suspension puis la fermeture de la SCI, notamment la mise en vente inattendue d’un bien appartenant à la SCI, ou bien un départ non planifié d’un partenaire.
Arrêt mettant fin à la liquidation légale de l’entreprise afin de supprimer les biens
Dans le cas où la situation économique de la SCI lui impose de signaler la suspension de ses versements au secrétariat du tribunal de commerce, la compagnie est soumise à une obligation de liquidation légale.
Assembler les composants
Quant aux partenaires que doit compter une SCI, le Code civil prévoit dans son article 1832 que la société est fondée par au moins 2 associés, éliminant de la sorte l’éventualité de fonder une société civile par un seul membre. La fermeture de la SCI devra intervenir au plus tard un an après le retrait des associés, si la régularisation préalable de la situation n’a pas été effectuée.
Les raisons de la dissolution induite par un membre du SCI
En revanche, la dissolution du SCI peut être le résultat d’une délibération émanant des membres de la société ou du juge :
Dissolution précoce par accord
Les actionnaires ont la faculté de résilier la SCI, sous les formes et modalités de majorité prévues pour la révision des actes constitutifs. En règle générale, une telle mesure est appliquée de façon unanime.
Dissolution judiciaire précoce en raison d’une faute
Si un différend oppose les partenaires, entraînant de lourdes répercussions sur le bon déroulement des activités de la SCI, il est possible que l’un des partenaires sollicite le juge pour déclarer la fermeture précipitée de son entreprise en raison d’une faute grave commise par l’un d’entre eux.
