Les investissements Pinel sont de plus en plus populaires auprès des personnes qui veulent fructifier leur argent. Toutefois, avant de récolter les bénéfices de la location, il est nécessaire que le locataire réponde à plusieurs conditions. Afin de s’assurer qu’un client soit légalement apte à être locataire dans le cadre du dispositif Pinel, il est nécessaire qu’il présente de nombreux justificatifs.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Avant de parler des justificatifs, nous allons commencer avec la loi Pinel. Ce dispositif a été introduit en 2014 afin de faire face à la crise immobilière de France. Depuis, de nombreux investisseurs optent pour la loi Pinel grâce aux nombreux bénéfices qu’elle présente. En effet, ces derniers bénéficient de nombreuses réductions sur les impôts et autres frais reliés à l’entretien de leurs biens immobiliers.
Les contraintes du locataire dans le cadre du dispositif Pinel
Si vous investissez dans un bien immobilier à louer dans le cadre de la loi Pinel, vous profiterez de plusieurs avantages fiscaux. Toutefois, pour y avoir accès, il est impératif de remplir un certain nombre de critères.
Tout d’abord, votre logement doit répondre à plusieurs critères avant de le mettre sur le marché :
- Le logement doit être neuf ou en état d’achèvement ;
- Le logement doit se trouver dans une zone éligible à la loi Pinel ;
- Les performances énergétiques du logement doivent être diagnostiquées et agréées par un professionnel ;
Ensuite, si ces conditions sont vérifiées, il sera nécessaire de passer par d’autres conditions de location telles que : le montant du loyer, la résidence principale…
Une fois l’opération achevée et le bien validé par les autorités, il ne vous restera plus qu’à vérifier l’éligibilité des potentiels locataires du logement en question. Plusieurs conditions sont à remplir, le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire d’une part, et ne doit pas dépasser le seuil de référence du revenu fiscal d’autre part. prenons un exemple, une personne seule en zone A qui a un revenu de 38 236 euros et un revenu fiscal de 28 049 euros en zone C. Afin de savoir s’il est éligible au dispositif Pinel, le locataire doit présenter un certain nombre de justificatifs en plus.
Les documents à demander au locataire lors d’un investissement Pinel
Pour savoir quel justificatif présenter au propriétaire et pour éviter que ce dernier ne demande des documents inutiles ; le gouvernement a fixé une liste précise de justificatifs que le locataire doit fournir afin de vérifier son éligibilité. Ces documents se réduisent à un total de 4, les voici ci-dessous :
Le justificatif d’identité
L’un des points les plus importants pour n’importe quel contrat est bien l’identité des deux parties. Le locataire doit ainsi fournir un justificatif de son identité, que ce soit une pièce d’identité, un permis de conduire, un passeport ou autre documents valides. Il est important que le document en question contienne une photo du locataire et une signature.
Un justificatif de domicile
Ce document est demandé pour s’assurer du sérieux du locataire vis-à-vis du paiement de son loyer mensuel. C’est donc un document demandé pour protéger l’investisseur ; ce dernier aura donc le droit de demander les factures d’électricité, les quittances de loyer ou même une attestation de la part du précédent bailleur. S’assurer du sérieux de son client est une étape qu’il ne faut pas négliger, aux risques de perdre l’argent investit dans le logement Pinel.
Le justificatif d’activité
L’activité du locataire représente son habilité à payer le loyer et assurer la somme mensuelle qu’il doit au propriétaire. Ainsi le bailleur a le droit de demander de nombreux documents qui prouvent les capacités financières du potentiel locataire. Le document peut se présenter sous plusieurs formes ; un contrat de travail, une carte professionnelle ou même un extrait de K bis.
Le justificatif de ressources
Pour que le bailleur profite de tous les avantages fiscaux accordés par la loi Pinel au niveau des impôts, ce dernier doit vérifier si le locataire respecte les références de revenus fiscaux imposées par la réglementation, notamment en N-1 et N-2. Et ce, en vérifiant des deux derniers avis d’imposition du locataire en plus des 3 dernières fiches de paie.
