Il existe plusieurs moyens de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu en France. Parmi ces méthodes, l’investissement immobilier reste la plus rentable et la plus attirante du moment. Plusieurs dispositifs sont mis à la disponibilité de tous afin de réduire l’impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire. La loi Pinel permet de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu la plus attirante de toutes à condition de remplir certains critères nécessaires. Quel est le plafond de la loi Pinel et quels sont ses avantages ? Nous répondons à cette question dans notre article.
Définition de la loi Pinel
La loi Pinel ou dispositif Pinel est un ensemble de conditions qui permettent, si elles sont toutes réunies, de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Cette loi a été mise en actif en 2014 et porte le nom du ministre du Logement de cette période.
Le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est défini selon la zone dans laquelle se trouve le bien immobilier, le coût du bien ainsi que l’investissement annuel de la personne.
Quels sont les logements concernés par la loi Pinel ?
Il est possible d’avoir accès aux avantages de cette loi en investissant dans un bien immobilier neuf ou réhabilité dans une des zones suivantes :
- Un bien immobilier dédié à l’habitation dans une des communes faisant partie d’une convention d’opération de revitalisation du territoire.
- Les biens d’habitation localisés dans une des communes identifiés comme étant zones de besoin de réhabilitation. Certaines villes sont concernées par cette définition en tenant compte du nombre croissant de demandes de logement.
- Un bien immobilier situé dans une commune couverte par un CRSD. Ceci est applicable que si la couverture dure depuis moins de 8 ans avant l’investissement.
Les conditions à réunir pour avoir accès au dispositif Pinel
Celles-ci concernent et le bien immobilier en question ainsi que le financement du propriétaire. Nous pouvons les diviser en conditions concernant le logement et conditions concernant le propriétaire.
Les conditions du logement
Il n’est possible de bénéficier de la loi Pinel que si le bien immobilier fait partie d’une des catégories suivantes :
- Un bien immobilier neuf destiné à l’habitation,
- un bien immobilier en pleine construction ou dans un état proche de l’achèvement des travaux,
- un bien immobilier bénéficiant de travaux de rénovation. Ceux-ci doivent être conformes aux normes énergétiques actuelles,
- un bien immobilier à destiné commercial transformé en logement d’habitation.
Les conditions du propriétaire
Ces conditions concernent essentiellement le côté financier de l’investissement immobilier :
- Respecter un plafond d’investissement : le propriétaire ne peut dépasser un montant maximal de 300 000 euros par an. Celui-ci peut concerner un seul bien immobilier ou plusieurs selon l’envie de l’investisseur.
- Signer à une durée de location définie : il existe trois durées de location dans la loi Pinel : 6 ans, 9 ans et 12 ans. Plus la durée de la location est longue, plus haut sera le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu.
- Posséder le bien immobilier : afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de la loi Pinel, il est nécessaire d’être propriétaire du bien immobilier. Il existe certaines solutions qui permettent de contourner cette condition en investissant dans une SCPI de loi Pinel.
Le plafond de réduction de l’impôt sur le revenu de la loi Pinel
La réduction d’impôt sur le revenu est l’avantage le plus attirant de la loi Pinel. Ceci donne à son propriétaire d‘économiser jusqu’à 21% sur son impôt sur le revenu selon plusieurs paramètres : le type d’habitation, la date de construction du bien immobilier, la durée de la location et la région dans laquelle se trouve le bien immobilier.
Remarque : il est important de vérifier l’éligibilité de la zone dans laquelle se trouve son bien immobilier dans le site internet du ministère du Logement.
Le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu est calculé selon le montant maximal d’investissement (il peut atteindre 300 000 euros par an et par personne) et le coût du m² de surface de logement habitable (celui-ci s’élève à 5 500 euros par m²).
Il est aussi nécessaire de prendre en considération le plafond global des avantages fiscaux.
